Comment préparer un service d’état civil à la mise en œuvre du PACS en mairie ?
La loi n° 2016-1547 dite « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 a programmé le transfert de compétence concernant les pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les mairies à partir du 1er novembre 2017.
Cette nouvelle compétence vient s’ajouter à d’autres, pour la plupart déjà entrées en vigueur, et ainsi occasionner à son tour un surcroît de travail en mairie.
Pour autant, les services doivent se préparer à l’organisation de ce transfert : d’abord en appréhendant davantage la nature même du PACS qui est une activité entièrement nouvelle (1), et ensuite en adaptant une procédure interne propice à éviter d’éventuelles erreurs (2).
1. Le PACS, une activité entièrement nouvelle
Le PACS est un contrat signé par deux personnes de sexe différent ou de même sexe et matérialisé par une convention librement choisie par elles. À ce titre, il se différencie du mariage qui est une institution, encadrée strictement par la loi : pour se marier, les conditions légales de fond s’ajoutent aux conditions de forme (application obligatoire du régime primaire, cérémonie républicaine…).
Le travail généré par le PACS ne sera donc pas comparable à celui déjà effectué pour le mariage : la mairie n’aura, comme le greffe du tribunal d’instance…
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