PMA : la destruction créatrice du Gouvernement

La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a annoncé lundi 28 avril que le Gouvernement n’amendera pas le projet de loi en vue d’instituer la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes. Le Premier ministre a confirmé cette information lors de sa visite à Rome à l’occasion de la canonisation de Jean-Paul II et de Jean XXIII, annonçant même que cette mesure ne pourrait pas être mise en place avant 2017. Les différents acteurs politiques mobilisés sur la question du mariage pour tous ont réagi : les principales figures de la « Manif pour tous » ont dit leur satisfaction tout en souhaitant aller plus loin ; les associations lesbiennes, gays, bisexuels et transexuels ont signifié leur désaccord sur ce « coup de barre » à droite du Gouvernement.Cette décision est-elle uniquement politique ? Compte tenu du résultat des élections municipales, désaveu pour le Gouvernement en place, cela pourrait être le cas. Ménager l’électorat de droite et du centre, après des mois d’opposition et une forte mobilisation suscitée par le mariage pour tous, a conduit le Gouvernement a instaurer un moratoire sur ses promesses. Sur le plan juridique, la PMA n’est permise que pour remédier à une infertilité pathologique. Tel n’est pas le cas pour les couples homosexuels, comme l’a énoncé le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa décision du 17 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Il explique que « les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe [et] que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en lien direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, par suite, ni le principe d'égalité ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi n'imposaient qu'en ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe, le législateur modifie la législation régissant ces différentes matières ». S’en déduit que l’interdiction de la PMA pour les couples homosexuels est seulement de nature légale et ainsi qu’elle pourrait disparaître par la seule intervention du législateur. Or, selon le Gouvernement, une telle modification est n’est pas envisagée. D’autres groupes politiques, notamment les écologistes, à mi-chemin entre opposition et majorité, souhaitent pourtant qu’une proposition de loi ouvre cette possibilité aux couples homosexuels. Sergio Coronado, député des français de l’étranger en a d’ores et déjà fait l’annonce, évoquant une proposition de texte devant l’Assemblée nationale début mai et une inscription à l’ordre du jour à la fin de l’année, comme le permet le calendrier parlementaire. Si le texte reste porté par les seuls écologistes, il disparaîtra rapidement. En revanche, la grogne des députés socialistes contre les revirements du Gouvernement pourrait changer la donne… à condition qu’elle soit très importante, puisque manquent près de 240 voix aux partis de gauche hors socialistes pour être majoritaires. Sources :

• Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC
• CSP, art. L. 2141-2
• C. civ., art. 311-19 et s.