Justice du XXIe siècle : des progrès pour les citoyens, de nouvelles charges pour les communes
Malgré son adoption au Parlement le 12 octobre dernier, la loi « Justice du XXIe siècle » n’a pas fini de faire parler d’elle. Le 17 octobre, plusieurs députés et sénateurs du parti Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel sur l'intégralité du texte, estimant que le débat parlementaire sur plusieurs articles du texte de loi n’a pas été « clair et sincère ». Pourquoi le texte suscite-t-il autant de débats ?
Nous vous proposons en premier lieu un panorama des principaux changements prévus en matière d’état civil, avant de revenir plus en détail sur chacun dans des articles dédiés.
Sans surprise, la principale nouveauté pour les communes reste le transfert de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers d’état civil, une mission dévolue jusque-là aux greffiers des tribunaux d’instance. Désormais, ce seront donc les maires et ses adjoints qui seront chargés de ces opérations. Lors des débats parlementaires, la question des moyens alloués aux communes pour exercer ces nouvelles missions a été posée… sans obtenir de réponse satisfaisante, l'une des raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel est saisi. Une question d…
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