CE, 23 mai 2003, M. X c/ Ambassade de France, no 248982
La décision d’irrecevabilité de la déclaration conjointe de PACS prise par le greffier du Tribunal d’instance comme par un agent diplomatique ou consulaire français, à l’étranger, ne constitue pas un acte administratif dont la juridiction administrative pourrait connaître.
[…]
Considérant que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit que les deux personnes qui concluent ce pacte en font la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune et qu’à peine d’irrecevabilité elles doivent joindre à la convention les documents, notamment les pièces d’état-civil, permettant d’établir la validité de l’acte ; qu’en vertu de l’article 1er du décret susvisé du 21 décembre 1999, le greffier du Tribunal d’instance prend une décision motivée d’irrecevabilité lorsqu’il constate que…
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