Un maire n’est pas obligé d’autoriser une inhumation dans sa commune, quelles que soient les circonstances
Par Guy Malherbe
Publié le
Par décision contentieuse du 16 décembre 2016, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), rappelle qu’un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public « ne pouvant être prévenus autrement », et estime qu’il « n’y a pas lieu de renvoyer [ladite QPC] au Conseil constitutionnel », celle-ci n’étant ni nouvelle ni d’un « caractère sérieux ».
Le 22 juin 2016, le journal Le Parisien titrait : « Mantes-la-Jolie : l’inhumation de Larossi Abballa embarrasse les élus ». La question de savoir où serait enterré le terroriste qui a tué un couple de policiers à Magnanville représentait alors un véritable casse-tête, confirmé par le refus du maire de Mantes-la-Jolie de délivrer l’autorisation de l’inhumer dans sa commune. Cette décision du 22 juillet 2016 fut alors contestée par le père du meurtrier, qui en demanda l’annulation auprès du tribunal administratif de Versailles, se prévalant de l’article L. 2223-3 du Code général des…
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