Modèle de récépissé de l’enregistrement d’une convention modificative de PACS

RÉCÉPISSÉ DE L’ENREGISTREMENT D’UNE CONVENTION MODIFICATIVE D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Code civil, article 515‑3 et décret no 2006‑1806 du 23 décembre 2006 modifié (art. 2) Prénom(s) et Nom du ou des partenaires Prénom(s) et Nom, officier d’état civil de la commune de... Vous indique que le pacte civil de solidarité : enregistré en cette commune ou au tribunal d’instance de … le … a fait l’objet d’une convention modificative enregistrée en cette commune le … vous concernant Prénom(s) et Nom du premier partenaire : … Date de naissance : … Lieu et pays de naissance : … ainsi que Prénom(s)…