Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 1. Le décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent chapitre. Art. 2. L’article 1er est ainsi modifié :1o Au premier alinéa, les mots : « Le greffier du tribunal d’instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « L’officier de l’état civil de la commune dans laquelle » et les mots : « le greffier du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d’état civil du ministère des…