Faut-il mettre à jour le numéro d'enregistrement d'un PACS lorsqu'il a été modifié ?

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).

Les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées, sous forme dématérialisée, au sein de l’application informatique existante dans les communes pour traiter des données d’état civil.

À défaut, l’enregistrement des PACS s’effectuera dans un registre dédié, qui devra satisfaire à des conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité. S’il ne s’agit pas d’un registre de l’état civil, les pages de ce registre doivent néanmoins être numérotées et utilisées dans l’ordre de leur numérotation.

Les informations enregistrées par l’officier de l’état civil sont :

• les prénoms et nom, date et lieu de naissance de chaque partenaire ;
• le sexe de chaque partenaire ;
• la date et le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS ;
• le numéro d'enregistrement de cette déclaration.

Le numéro d'enregistrement doit être composé impérativement de 15 caractères :

• le code INSEE de chaque commune (5 caractères) ;
• l'année du dépôt de la déclaration conjointe de PACS (4 caractères) ;
• le numéro d'ordre chronologique (6 caractères).

La numérotation étant annuelle, elle ne doit pas s'effectuer de manière continue mais recommencer à la première unité au début de chaque année.

Exemples d'enregistrement :

• Le dernier PACS inscrit en 2022 en mairie est le 29019 2022 000729.
• Le premier PACS inscrit en cette commune en 2023 est le 29019 2023 000001.

Ce numéro sert à l'identification du dossier pendant toute la durée de conservation des données relatives au PACS. C’est-à-dire qu’en cas de modification ou de dissolution du PACS, il ne sera pas procédé à un nouvel enregistrement mais à la mise à jour de l’enregistrement initial.

Le visa apposé sur la déclaration conjointe de modification ou de dissolution fera référence au numéro d'enregistrement du PACS initial et à la date d'enregistrement de la modification ou de la dissolution. Ce visa sera signé par l’officier de l’état civil et comportera le sceau du service.