La conception civiliste stricte de la notion de « plus proches parents du défunt » va faire l’objet d’une réflexion interministérielle
Le député Eric Ciotti a interrogé le ministère de l’Intérieur sur l’impossibilité d’accorder une autorisation d’exhumation aux associations et congrégations religieuses, en l’absence de lien de filiation entre le demandeur et le défunt. Dans sa réponse (Rép. min., no 14170 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2124), le ministère convient de cette difficulté et renvoie vers une réflexion approfondie devant être engagée par plusieurs ministères.
La définition du plus proche parent du défunt
L’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales prévoit que toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent du défunt. En droit civil, cette notion renvoie expressément à un lien de filiation. Les tribunaux maintiennent une position constante sur ce point. En cas de litige, le juge reconnaît par ordre de priorité le conjoint non séparé, les enfants du défunt, ses parents et ses frères et sœurs. Le ministère rappelle que la notion de parent s’entend au sens de l’état civil, sans considération des liens d’autre…
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