La Cour de cassation, unificatrice du droit de la procréation médicalement assistée ?
La famille connaît des bouleversements sans précédent depuis la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage pour tous, et les demi-mesures retenues par les parlementaires ont de lourdes conséquences pour la sécurité juridique. Alors que le droit français semble s’engager dans un mouvement de résistance avec le droit européen sur la gestation pour autrui, la question de l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes suscite des oppositions au sein même de l’ordre judiciaire.
Le droit français n’autorise actuellement la procréation médicalement assistée qu’aux couples hétérosexuels. Les couples homosexuels qui y ont recours dans des États qui l’autorisent se heurtent à leur retour à des obstacles : le refus de la transcription à l’état civil du lien de filiation et l’impossibilité pour le conjoint qui n’a pas porté l’enfant de l’adopter. Le juge du fond qualifie ces tentatives de fraude à la loi. Du moins la cour d’appel de Versailles, car d’autres magistrats, par exemple à la cour d’appel de Lille, ont validé l’adoption. L’absence d’atteinte à l’indisponibilité du corps humain plaiderait en la faveur de la décision des juges lillois. Les tribunaux de Poitiers et d’Avignon, saisis de demandes dans le même sens, ont transmis une demande d’avis à la Cour de cassation. Pour la sécurité juridique comme pour la lisibilité des textes malheureusement incomplets et mal rédigés, il est temps que les hauts magistrats unifient l’interprétation à retenir. Réponse à l’automne. Sources :