Faut-il indiquer le numéro Portalis sur les avis de mentions (déclaration d'acquisition par exemple) ?
Depuis quelques années, certaines mentions reçues des tribunaux font référence à un numéro Portalis. C’est le cas par exemple des mentions de répertoire civil ou relatives à la nationalité.
Beaucoup de mairies se sont interrogées sur le fait de l’intégrer dans la mention portée sur les registres d’état civil.
Il faut pour cela se reporter à la circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil.
Ce numéro Portalis n’est pas prévu par la circulaire. Il ne faut donc pas l’indiquer.
Certains tribunaux indiquent sur leurs avis de mentions de ne pas en tenir compte.
Ce numéro apparaît automatiquement sur ces avis mais n’a aucune utilité au niveau de l’état civil.
Portalis consiste en la dématérialisation de la procédure civile depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la notification de la décision.
Ce portail permet…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.