Le service extérieur des pompes funèbres
L’organisation d’un service extérieur des pompes funèbres communal voit ses conditions précisées par le conseil municipal dans une décision motivée. Il s’agit d’un service public industriel et commercial (même si cette qualification a pu poser problème) si bien qu’en ce sens, certaines règles lui sont imposées.
Les conditions à l’organisation d’un service extérieur des pompes funèbres communal.
Lorsque les communes souhaitent organiser le service extérieur des pompes funèbres sur leur territoire, il appartient au conseil municipal d’arrêter, par délibération :la liste des prestations qu’il désire assurer à l’aune des développements du droit funéraire ;le mode de gestion de ce service public ;le tarif des prestations envisagées.Dans ce cas, elles doivent différencier dans leur comptabilité les activités qui relèvent de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres de celles…
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