CE, 29 déc. 1997, M. Y c/ Ministre de l’Intérieur, no 149522

[…] Considérant en premier lieu que M. Y a demandé que l’indication de son nom patronymique soit complétée sur sa carte nationale d’identité par l’adjonction de la mention « dit baron Michel Z » ; qu’une telle mention ne saurait être regardée comme un simple pseudonyme dès lors qu’elle comporte l’indication du titre de « baron » ; que, dès lors, le ministre de l’Intérieur n’a commis aucune erreur de droit en se fondant, pour refuser la demande de l’intéressé, sur le motif que ce pseudonyme avait l’apparence d’un titre de noblesse, nonobstant l’acte de notoriété établi par le Tribunal d…