Décret n^o 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

Art. 1er Modifié par Décret no 2009-1628 du 23 décembre 2009, art. 20 Le greffier du tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires d’un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe. À cette fin, les partenaires produisent l’original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d’état civil attestant l’absence d’empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du Code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger, le certificat délivré…