Accessibilité : quand l’échéance du 1er janvier 2015 reste… inaccessible

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », fixe au 1er janvier 2015 l’échéance de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Or, force est de constater que plus l’échéance approche, plus l’objectif paraît lui-même inaccessible.

« La France ne sera pas au rendez-vous de 2015 », reconnaissait déjà il y a un an la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport « Réussir 2015 » remis au Premier ministre, tout en recommandant le principe du maintien des délais, moyennant certains aménagements. Parmi les 40 propositions énoncées dans le rapport, deux ont été retenues par le Premier ministre : la mise en place des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) et l’ajustement des règles « peu opérationnelles » (simplification, allègement de certaines normes). Objectif de l’Ad’AP : permettre aux acteurs publics (et privés), qui ne seront pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager dans un calendrier « précis et resserré » de travaux d’accessibilité. Le but recherché étant, au final, d’atteindre « un équilibre entre les délais, les capacités financières et le niveau d’accessibilité attendu ». En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu le temps de la mise en œuvre de l’agenda. Si, à son tour, celui-ci n’est pas respecté, de nouvelles sanctions, qualifiées de « proportionnées et incitatives », seront appliquées.Ce délai pourra être autorisé pour une durée de 1 à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie – ils représentent 80 % du parc total –, selon le type de travaux à effectuer : par exemple, une période de 2 ans pour l’aménagement d’une rampe extérieure, trois périodes de 1 à 2 ans pour l’aménagement de plusieurs locaux municipaux (accessibilité des locaux, ascenseurs, signalétique, etc.). Ce délai pourra aller jusqu’à 6 ans pour les ERP de 1re catégorie (un grand stade) à 4e catégorie (une crèche), voire exceptionnellement 9 ans pour les cas les plus complexes (un collège, un bâtiment de l’État…). Concrètement, un Ad’AP peut être mis en œuvre par « tous les acteurs concernés par la loi de 2005 » : État, collectivités territoriales, établissements publics (et maîtres d’ouvrages privés). Il suppose la constitution d’un dossier précisant notamment les raisons de la décision d’élaborer un Ad’AP, l’état des lieux du patrimoine concerné, les objectifs à atteindre, le chiffrage du coût, les programmations financières, le calendrier retenu (nombre de périodes composant l’Ad’AP). L’agenda doit être validé par le préfet, la date limite de son dépôt à la préfecture étant fixée au 31 décembre 2014.Deuxième type de mesures retenues par le Premier ministre, l’évolution de certaines normes relatives à l’accessibilité, à la fois dans un souci de simplification et d’actualisation, prenant en compte l’ensemble des formes de handicap. Il s’agit de simplifier la réglementation pour « la rendre plus efficace ». Par exemple : autoriser une largeur de 0,90 mètre pour les allées dites « secondaires » au lieu de 1,40 mètre pour les allées principales, accepter des solutions techniques alternatives aux normes réglementaires. Quant à la prise en compte de toutes les formes de handicap, il peut s’agir, par exemple, d’améliorer la qualité de l’accueil, de mieux former le personnel en contact avec le public, de rendre le cheminement extérieur plus accessible et plus sûr, d’améliorer le repérage dans l’espace et l’usage de certains équipements, etc. Enfin, pour accompagner les acteurs publics dans leur démarche d’accessibilité, le Gouvernement annonce : - le recrutement de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique ;- la possibilité d’un accompagnement des collectivités territoriales par la Caisse des Dépôts et Consignations et PpiFrance (banque publique d’investissement) dans le financement de leurs travaux d’accessibilité ;- l’engagement d’une campagne de communication pour sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité et expliquer le nouveau dispositif. Sources :