Le règlement municipal des pompes funèbres
L’établissement ou non d’un règlement municipal des pompes funèbres est laissé au choix du conseil municipal. L’assemblée municipale est la seule compétente pour adopter un tel document. Ce dernier ne peut pas réglementer certains domaines tels que les pouvoirs de police du maire. L’opposabilité et le non-respect du règlement municipal est soumis à certaines règles.
Institution facultative.
Le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres inspiré des dispositions du règlement national, qui devra être respecté par les régies, entreprises et associations habilitées. Seul le règlement national est obligatoire1.13783902635411. CGCT, art. L. 2223-21.
Son contenu, une « projection locale » du modèle national.
Il doit respecter les dispositions du règlement national des pompes funèbres.Le ministre de l’Intérieur, dans sa circulaire du 27 octobre 1995 susvisée, considère, sous réserve de l’appréciation souveraine des…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.