Modèle de permis d’inhumer : inhumation hors de la commune du décès

Modèle de permis d’inhumer : inhumation hors la commune du décès. Le maire de la commune de … Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2223-3 relatif au droit à la sépulture dans un cimetière communal, ainsi que l’article R. 2213-31 qui dispose que l’inhumation dans le cimetière d’une commune du corps d’une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l’autorisation de transport sans mise en bière, par le maire de la commune du lieu d’inhumation ; Considérant la demande en date du … présentée par M. … (nom, prénoms, adresse du…