Quelques opérations funéraires font dorénavant l’objet de déclaration et non d’autorisation. Lesquelles et comment ?
Les opérations de transport de corps ou les opérations faites par l’opérateur des pompes funèbres doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie.
Quelques opérations funéraires font l’objet d’une déclaration et non d’autorisation. Lesquelles et comment ?
Les transports de corps, avant comme après mise en bière en direction d’une commune extérieure ou en vue d’une crémation, doivent être déclarés préalablement à leur réalisation, auprès du maire de la commune de départ du corps.L’opérateur de pompes funèbres appelé par la famille, dès qu’il est en possession du certificat médical de décès et d’une demande écrite de la famille, avise le maire avant toute opération :de soins de conservation (CGCT, art. R. 2213-2-2 à R. 2213-4) ;de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.