Faut-il une déclaration préalable de transport lorsqu’un corps est transféré dans la chambre mortuaire située dans un autre lieu mais dépendant du même établissement hospitalier ?

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Les formalités de transfert d’un établissement de santé ou d’hébergement vers une chambre mortuaire ont été simplifiées. Si le transfert a lieu dans la même commune, il n’y a pas besoin de déclaration au maire.

Faut-il une déclaration préalable de transport lorsqu’un corps est transféré dans la chambre mortuaire située dans un autre lieu mais dépendant du même établissement hospitalier ? Le décret no 2010-917 du 3 août 2010 simplifie les formalités pour ces transports. En effet, s’agissant du transfert d’un établissement de santé ou d’hébergement vers une chambre mortuaire située hors de l’établissement, celui-là n’est pas soumis à déclaration au maire mais s’effectue avec l’accord du chef d’établissement de santé ou d’hébergement.Si la chambre mortuaire est située sur une autre commune, une…
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