État civil & Cimetières

Macédoine
Macédoine
Macédoine – Certificat de célibat
Macédoine – Certificat de célibat (traduction)
Macédoine – Certificat de coutume
Macédoine – Attestation de non-publication
Macédoine – Acte de naissance
Madagascar
Madagascar
Madagascar – Certificat de coutume
Madagascar – Certificat de célibat
Madagascar – Copie d’acte de naissance
Madagascar – Certificat de célibat (province autonome de Tulear)
Madagascar – Copie d’acte d’état civil en français (province autonome de Tulear)
Madagascar – Copie d’acte d’état civil en langue locale (province autonome de Tulear)
Maire délégué
Écharpe des maires délégués : glands à franges d’or ou d’argent ?
Majeur protégé
Un association mandataire judiciaire a été désignée pour exercer les fonctions de curateur d'une personne protégée. Ils nous demandent un duplicata du livret de famille de cette personne. A-t'on le droit de leur envoyer ?
Dans le cadre d'une procédure de mariage, un des futurs époux est sous curatelle. La ville peut-elle demander le jugement de mise sous curatelle comme élément permettant d'attester que la personne est sous curatelle ?
Qu’en est-il de la liberté matrimoniale du majeur protégé ?
Majeurs protégés : une circulaire donne quelques détails
L’habilitation familiale : un nouvel outil de protection des majeurs
La double protection du consentement à mariage du majeur protégé est confirmée par la Cour de cassation
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, no 05-20243
Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-16094
Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, no 11-25158
Cons. const., 29 juin 2012, no 2012-260 QPC, Mariage d’une personne en curatelle
Majeur sous tutelle
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Malaisie
Malaisie
Malaisie – Certificat de célibat
Malaisie – Acte de naissance (traduction)
 Malaisie – Certificat de coutume
Malaisie – Certificat de célibat (traduction)
Malaisie – Acte de naissance
Malawi
Malawi
Maldives
Maldives
Mali
Mali
Mali – Certificat de célibat
Mali – Copie d’extrait d’acte de naissance
Mali – Attestation sur l’honneur de célibat
Mali – Extrait d’acte de naissance
Mali – Extrait de la loi (actes de mariage)
Mali – Extrait du Code du mariage
Malte
Malte
Malte – Certificat de coutume
Mariage
L’opposition à mariage
Régime matrimonial
Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Mariage et personnes de nationalité étrangère
Reprise de vie commune
Mariage et nationalité
Une personne qui reconnaît les enfants de son épouse peut-il leur transmettre son nom de famille ?
Un couple peut-il se marier dans une commune où il n’a pas de domicile ou de résidence ?
En quoi consiste le changement de nom par décret pour motif légitime ?
Peut-on faire valider par les autorités françaises le mariage célébré à l’étranger d’une personne décédée après la cérémonie ?
Comment se prépare une audition à mariage et quelles suites peuvent lui être données ?
Que faire lorsque les futurs époux indiquent ne pouvoir s’entourer de témoins ?
Mention d’annulation de mariage
Acte de reprise de vie commune
Les empêchements à mariage
Comment justifier d’une situation de couple ?
Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
Décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
Mention de mariage
Date et heure du mariage
Que devient le livret de famille de parents qui se marient ?
Lors de l’établissement d’un livret de famille suite au mariage des parents, doit-on y porter les mentions de reconnaissance des enfants figurant sur le livret de parents non mariés que détenait le couple ?
Un couple projette de se marier et la future épouse a déjà un enfant de 22 ans. Dans l’acte de naissance de l’enfant figure la reconnaissance anticipée de la mère, mais aucune reconnaissance paternelle. Le futur époux peut-il reconnaître cet enfant ?
Cons. const., 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, no 93-325 DC
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, no 12-26066
Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, no 11-25158
Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC
CE, 9 juill. 2014, M. A, no 382145
Cons. const., 29 juin 2012, no 2012-260 QPC, Mariage d’une personne en curatelle
Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC
Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, no 00-15789
Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, no 06-10403
Cons. const., 20 nov. 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, no 2003-484 DC
Discours pour la cérémonie de reprise de vie commune
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
Décret no 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile
Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Loi no 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
Version consolidée au 11 mai 200
Convention CIEC no 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
Convention CIEC no 11 du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal
Loi no 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Mariage célébré à l'étranger
Une personne française, née en France, mariée à l'étranger, doit-elle obligatoirement faire transcrire son mariage en France ?
Un Français d'origine turque veut se marier avec une turque. Le consulat refuse de lui remettre son certificat de célibat et son certificat de coutume car l’homme est marié et divorcé d'une française et il n'est pas enregistré au consulat. Pour caus...
Qui délivre le livret de famille pour un couple mixte qui se marie à l’étranger ? Et le duplicata ?
Quand la publication des bans devient un casse-tête…
Mariage célébré à l’étranger : l’opposabilité aux tiers en France se fait-elle à la date de la transcription ou à celle du mariage ?
Un certificat de célibat peut-il être délivré à un ressortissant français qui souhaite se marier à l’étranger, à la demande des autorités locales ?
Mariage célébré à l’étranger
Peut-on faire valider par les autorités françaises le mariage célébré à l’étranger d’une personne décédée après la cérémonie ?
La publication des bans doit-elle avoir lieu en France lorsqu’un couple français se marie à l’étranger ?
Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ?
Quelle est la validité juridique d’un mariage célébré dans un hôtel aux Seychelles ? Sera-t-il reconnu en France, et les mentions de mariage seront-elles apposées en marge de leur acte de naissance ?
Pour se marier à l’étranger, faire preuve de diplomatie !
Cass. 1re civ., 24 sept. 2002, no 00-15789
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, no 03-10072
S’agissant d’une Tunisienne née en France et mariée en Tunisie, quelle est la réglementation applicable en matière de mention marginale ?
Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
Version consolidée au 11 mai 200
Convention CIEC no 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger
Mariage célébré hors de la mairie
Peut-on célébrer un mariage hors de la mairie ?
Loi J21 : un décret autorise la célébration du mariage hors de la mairie et précise le champ de la délégation des fonctions d’officier d’état civil
Lieux de célébration des mariages : le maire garde la main
Utiliser un autre lieu que la salle des mariages d’une mairie ne peut être que temporaire
Vers une autorisation des mariages dans les annexes des mairies
Mariage dans un consulat
Un mariage célébré dans un consulat étranger en France peut-il être transcrit sur les registres français ?
Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ?
Ne serait-il pas plus simple pour un étranger de se marier dans son consulat ?
Mariage entre personnes de même sexe
Formulaires d'état civil et couples de même sexe
Mariage et étranger
Mariage et personnes de nationalité étrangère
Dossier de mariage concernant deux étrangers ou un français et un étranger
Mariage et nationalité
Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Un interprète assermenté est-il obligatoire pour un mariage ?
Où doit-on faire publier les bans pour un futur époux domicilié à l’étranger ?
Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des étrangers ?
Comment procéder lorsqu’un futur époux déclare ne pas pouvoir fournir d’acte de naissance ?
Un certificat de coutume doit-il être nominatif ?
Un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume délivré en 2015 est-il encore valable pour la conclusion d'un pacs en 2024 ?
Pour un mariage dont l'un des deux partenaires est réfugié Ofpra, combien de temps est valable son acte de naissance ?
Comment évaluer la véracité des pièces du dossier pour un mariage franco-russe ?
Quels documents sont nécessaires pour un mariage franco-ukrainien ?
Pour un mariage franco-étranger, si la personne étrangère possède 3 nationalités, doit-on demander des documents apostillés et/ou légalisés par l'ensemble des consuls concernés ou prendre en compte uniquement les documents émanant du pays de sa nais...
Faut-il un certificat de coutume dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais ?
Comment rédiger l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, demandent à se marier en France au titre de l’article 171-9 du Code civil ?
Que faire lorsqu’un ressortissant d’un pays interdisant le mariage homosexuel désire se marier en France ?
Où doit-on envoyer l’avis de mention de mariage pour un époux étranger ?
Le certificat de coutume est-il obligatoire ?
Peut-on autoriser le mariage d’un couple de personnes de même sexe si l’un des futurs époux est étranger ?
Doit-on envoyer un avis de mention de mariage aux autorités étrangères ?
Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ?
Quelles sont les formalités à effectuer auprès des autorités étrangères à l’occasion du mariage en France d’un ressortissant étranger ?
Le séjour irrégulier est-il un empêchement à mariage ?
Peut-on restituer l’acte de naissance au futur époux étranger qui le demande ?
Quel régime matrimonial s’applique aux étrangers ?
La publication du mariage à l’étranger est-elle obligatoire ?
Quel document doit être exigé d’un étranger pour constituer son dossier de mariage : certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale, certificat de célibat ou de capacité à mariage ?
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés, comment convient-il de procéder ?
Qu’appelle-t-on « conditions de fond » en parlant du mariage ?
Un Français d'origine turque veut se marier avec une turque. Le consulat refuse de lui remettre son certificat de célibat et son certificat de coutume car l’homme est marié et divorcé d'une française et il n'est pas enregistré au consulat. Pour caus...
Les officiers d’état civil en difficulté devant la complexité des lois étrangères en matière de mariage
Lorsque la future épouse est anglaise, un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale doivent-ils être fournis en plus de l'acte de naissance traduit et légalisé ? Le couple a par ailleurs un enfant commun. Quels documents doiven...
Trente couples mariés par un conseiller municipal étranger devront-ils repasser devant Monsieur le maire ?
Pour se marier, un étranger peut obtenir un visa temporaire !
Quelles pièces doivent être fournies pour un mariage entre un Algérien naturalisé Français et une Algérienne ? Le futur époux précise qu’il s’agit de sa cousine germaine. Le mariage est-il possible ?
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, no 03-10072
Cons. const., 20 nov. 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, no 2003-484 DC
Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059
Cass. 1re civ., 4 nov. 1992, no 92-82650
Cons. const., 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, no 93-325 DC
CE, 29 janv. 2007, M. A c/ Consul général de France, no 283279
Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, no 13-13873
Cass. 1re civ., 1er juill. 1997, no 95-17925
CE, 11 juin 2004, M. Y c/ Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité, no 233074
CE, 9 juill. 2014, M. A, no 382145
CE, 7 nov. 2001, Mateo Valerio, no 212057
Cons. const., 30 mars 2012, M. Omar S., no 2012-227 QPC
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 05-14720
S’agissant d’une Tunisienne née en France et mariée en Tunisie, quelle est la réglementation applicable en matière de mention marginale ?
Comment procéder dans le cadre d’un mariage homosexuel lorsque le conjoint étranger ne peut fournir ni de certificat de coutume, ni de certificat de célibat ?
Ne serait-il pas plus simple pour un étranger de se marier dans son consulat ?
Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Convention CIEC no 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
Mariage forcé
Publication d’un guide pour protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes : mariage forcé et polygamie
Mariage homosexuel
Comment rédiger l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, demandent à se marier en France au titre de l’article 171-9 du Code civil ?
Que faire lorsqu’un ressortissant d’un pays interdisant le mariage homosexuel désire se marier en France ?
Peut-on autoriser le mariage d’un couple de personnes de même sexe si l’un des futurs époux est étranger ?
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle apporté des modifications aux actes d’état civil ?
Quand la publication des bans devient un casse-tête…
Mariage homosexuel franco-marocain : la Cour de cassation aura le dernier mot
Le droit au respect de la vie privée et familiale induit le droit à une union civile pour les couples de même sexe
Le refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel est une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
Le Gouvernement divorce de la loi famille
Mariage des couples binationaux de même sexe : quand l’un des deux pays ne reconnaît pas le mariage homosexuel
Ordonnances « mariage pour tous » : le Gouvernement reste vigilant
Une sous-préfecture refuse à un couple homosexuel de faire porter l’indication « épouse X » sur leurs cartes nationales d’identité mais accepte uniquement « nom d’usage X ». Est-ce légal ?
Le mariage pour tous est-il un principe d’ordre public international français ?
Un mariage franco-marocain entre personnes du même sexe validé par la Cour de cassation
Le premier mariage homosexuel célébré en France avant la loi ouvrant le mariage pour tous demeure annulé selon la CEDH
Ne pas célébrer un mariage homosexuel est une discrimination : 5 mois d’emprisonnement avec sursis pour une élue !
Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059
Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC
CE, 9 juill. 2014, M. A, no 382145
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, no 05-16627
Cons. const., 28 janv. 2011, no 2010-92 QPC
Comment procéder dans le cadre d’un mariage homosexuel lorsque le conjoint étranger ne peut fournir ni de certificat de coutume, ni de certificat de célibat ?
Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
Décret no 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile
Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mariage in extremis
Pièces et formalités relatives au mariage in extremis ou à célébrer en cas d’empêchement grave
Qu’est-ce qu’un mariage dit « in extremis » ?
Quelles sont les conditions nécessaires à la célébration d’un mariage dit in extremis ?
L'officier de l'état civil est-il dans l'obligation de célébrer un mariage in extremis quels que soient le jour et l'heure ou bien cela reste-t-il une possibilité laissée à sa discrétion ?
Acte de mariage in extremis
Mariage militaire
Légionnaires : le parcours du combattant pour se marier continue !
Pour le mariage d’un militaire, y a-t-il des papiers particuliers à fournir ? Le déroulement de la cérémonie est-il différent ?
Mariage par procuration
Le droit français reconnait-il la validité d'un mariage par procuration ?
Mariage posthume
Pièces et formalités relatives à un mariage posthume
Acte de mariage posthume
Formule d’acte de mariage posthume
Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.
Une administrée souhaite conclure un mariage posthume et nous demande une attestation selon laquelle une date pour son mariage avait été arrêtée dans notre commune. Pouvons-nous accéder à sa demande ?
En quoi consiste un mariage avec une personne décédée, dit posthume ? Quel intérêt présente-t-il ?
La publication des bans est-elle obligatoire dans le cadre d'un mariage à titre posthume ?
Le mariage posthume n’entraîne pas le versement d’une pension de réversion
En quoi consiste un mariage dit « posthume » ?
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 02-13175
Mariage pour tous
Pourriez-vous m'indiquer quelle procédure exécuter lors d'une demande de dépôt de dossier de mariage pour tous dont une future épouse réside à l'étranger ?
Mariage sans comparution personnelle
Formule d’acte de mariage sans comparution personnelle
Mariage simulé
Décider d’une audition de mariage : l’approche pratique de l’agent d’état civil
Cons. const., 20 nov. 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, no 2003-484 DC
Cass. 1re civ., 4 nov. 1992, no 92-82650
Cons. const., 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, no 93-325 DC
CE, 29 janv. 2007, M. A c/ Consul général de France, no 283279
Cons. const., 30 mars 2012, M. Omar S., no 2012-227 QPC
Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Maroc
Maroc
Maroc – Certificat de coutume
Maroc – Copie intégrale d’un acte de naissance
Maroc  – Attestation de divorce
Maroc – Extrait d’acte de naissance du pays (en arabe)
Maroc – Certificat de célibat
Maroc – Extrait d’acte de naissance (en français)
Maroc – Attestation concernant les prénoms
Maroc – Déclaration sur l’honneur de non-mariage
Maroc – Dispense de légalisation
Maurice
Maurice
Maurice – Certificat de célibat
Maurice – À qui de droit/Certificat de coutume
Maurice – Certificat de naissance
Maurice – Attestation de la Cour Suprême
Maurice – Extrait d’acte de naissance
Maurice – Apostille
Maurice – Certificat de mariage
Mauritanie
Mauritanie
Mauritanie – Certificat de coutume
Mauritanie – Copie intégrale d’acte de naissance
Mauritanie – Attestation sur l’honneur de célibat
Mauritanie - Copie intégrale d’acte de naissance (traduction)
Mauritanie – Extrait d’acte de naissance
Mayotte
Mayotte (territoire français) – Acte de naissance
Mayotte (territoire français) – Acte de mariage
Mayotte
Décret no 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
Ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Mention
Après l’apposition d’une mention, quelles autres formalités peuvent se présenter ?
Présentation des mentions marginales
Quelles sont les mentions relatives au nom (choix, adjonction, rectification) portées sur le livret de famille ?
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
Toutes les mentions en marge des actes peuvent-elles portées sur les livrets de famille ?
Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement est définitive ?
Quelles mentions doivent être portées sur les extraits de naissance des enfants du livret de famille ?
Dans le cadre de recherches généalogiques, peut-on délivrer une copie d'acte avec tout type de mention à tous les descendants ?
Que faire en cas de nom de famille incomplet dans une mention de mariage ?
La mention marginale « néant » doit-elle être apposée sur les extraits quand aucune mention marginale ne doit y être inscrite ?
Lors du changement de nom ou de prénom d'une personne divorcée et remariée, doit-on envoyer l'avis de mention concernant ce changement à la mairie du mariage qui a été dissous et à la mairie de naissance de l'ex-conjoint ?
Est-il possible d'inscrire sur le livret de famille le décès de l'époux ou de l'épouse lorsque le couple est divorcé ?
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
Un notaire peut-il demander l'annulation d'une mention d'acte de notoriété ?
Dans le cas de l'apposition d'une mention d'annulation de mariage sur une copie intégrale d'acte de naissance, doit-on masquer la mention de mariage et celle qui l'annule, ou faut-il les laisser apparaître sachant que l'acte de mariage annulé lui ne...
Mention « sexe neutre » ou « intersexe » dans les actes d’état civil : la CEDH aussi dit non
Mention de la résidence du parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte
Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
Le procureur nous demande d'apposer une mention de délaissement parental en marge d'un acte de naissance "Déclare XX, née le XX à X, délaissée par sa mère XX suivant jugement rendu le ... par le tribunal judiciaire de ..." Pouvez-vous me confirmer q...
Dans la marge d’un acte de naissance, l'intéressée s'appelle Marie-Thérèse et dans le corps de l'acte elle s'appelle Marie Thérèse. Quel est le prénom à prendre, avec ou sans tiret ? Doit-on faire une mention de rectification quel que soit le choix ?
Doit-on faire une rectification auprès du procureur de la république lorsqu'une mention qui n'a pas lieu d'être apparaît sur l'extrait de naissance, sachant qu'elle n'apparaît pas sur la copie intégrale ni sur le registre ?
Doit-on faire figurer une mention de changement de prénom et de sexe sur un extrait de naissance, ou doit on intégrer ces modifications dans l'extrait ?
Depuis un certain temps, nous recevons des mentions de répertoire civil avec la précision entre parenthèse « (MODIFICATION DU RC) » provenant du TGI. Devons-nous l’indiquer dans la mention apparaissant sur l’acte de naissance ? En effet, nous avon...
Mentions en marge des actes d’état civil : une circulaire chasse l’autre !
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
Mention d’annulation de mention
Quelle est l’importance d’une mention marginale ?
L’analyse marginale est-elle obligatoire ?
Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ?
Modèle de mention d’opposition à la reconnaissance
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
Modèle de mainlevée d’opposition à reconnaissance
Je viens de recevoir un avis de mention de RC avec une mention Portalis. Je n'ai aucune instruction pour savoir si je dois la rajouter et le tribunal ne sait pas me renseigner. Auriez-vous d'avantage d'information à ce sujet ?
Mentions consécutives à des actes étrangers
Est-il possible de porter des mentions consécutives à des actes dressés ou à des jugements rendus à l’étranger ?
Quelle est la définition d’une mention ?
La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
Que signifie « mention en marge des registres » ?
Peut-on apposer une mention non prévue par un texte officiel à la demande d’un avocat ?
Formalités postérieures à l’apposition de mentions
Les mentions de reconnaissance doivent-elles figurer sur les livrets de famille ?
Est-ce qu’une mention de séparation de corps apparaît automatiquement sur un extrait de naissance ?
Extraits d’actes et mentions marginales
Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Que doit-on faire des notifications de jugement de divorce transmis par les avocats pour mention sur l'acte de mariage ? Après mention sur l'acte de mariage et mise à jour sur les actes de naissance, doit-on conserver la demande de l'avocat ?
Un officier d’état civil peut-il apposer de sa propre initiative une mention marginale consécutive à un jugement étranger ?
Les règles des mentions et inscriptions sur les monuments commémoratifs en plein changement
Un administré nous demande d’apposer sur un acte de naissance une mention modifiant la filiation d’une personne décédée. Est-on tenu de l’inscrire ?
À la lecture de l’article 61-3 du Code civil, doit-on comprendre que lorsqu’il enregistre la reconnaissance d’un enfant majeur, l’officier d’état civil peut, au vu de la déclaration de changement de nom de ses parents et du consentement de l’enfant,...
Dans quelles conditions une mention de divorce peut-elle être apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’intéressé et quels documents doivent être communiqués au service état civil ?
Une sous-préfecture refuse à un couple homosexuel de faire porter l’indication « épouse X » sur leurs cartes nationales d’identité mais accepte uniquement « nom d’usage X ». Est-ce légal ?
Doit-on noter la ou les reconnaissances faites par les parents sur la page de l'enfant né avant le mariage de ces derniers, l’enfant portant le nom du père, lorsqu’un nouveau livret de famille est délivré à l’occasion de leur mariage ?
Depuis plusieurs mois, un couple vient nous demander des listes conséquentes d’actes de moins de 75 ans (environ une trentaine d’actes par semaine). Ne pouvant justifier de leur lien avec les actes des intéressés, nous leur fournissons des extraits ...
Nous avons célébré en 2007 un mariage entre une femme née au Cameroun et un homme français. Le divorce a eu lieu en 2014. Où devons-nous envoyer l'avis de mise à jour de divorce pour la femme ?
Du fait d'une différence d'âge, une future épouse souhaite que sa date de naissance ne soit pas énoncée lors de la cérémonie. Est-ce possible ?
Proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil : quelles conséquences en pratique ?
Une juridiction française reconnaît pour la première fois le « sexe : neutre »
Vers une simplification du changement de la mention du sexe à l’état civil pour les transsexuels ?
La mention « sexe neutre » finalement non reconnue en appel
Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900
CE, 27 février 2015, n° 375124
S’agissant d’une Tunisienne née en France et mariée en Tunisie, quelle est la réglementation applicable en matière de mention marginale ?
Une femme demande l’acte de naissance de son mari sur lequel est mentionné « séparé de corps par décision rendue le... par le TGI de... » ainsi qu’une mention au répertoire civil. Faut-il transmettre l’acte ?
Comment l’acte de décès est-il rédigé lorsque des renseignements sur le défunt font défaut ?
Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
Mention "mort en déportation"
Mention « mort en déportation »
Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès
Précisions sur le traitement des dossiers qui peuvent faire l’objet de l’apposition d’une mention « Mort en déportation »
Loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Mention "mort pour la France"
Les carrés militaires
Inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts : quels choix pour les communes ?
Quel entretien des concessions des soldats morts pour la France ?
Mention « mort pour la France »
Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
« Mort pour la France », une mention applicable aux conflits les plus récents
Militaires décédés en Afrique du Nord : pas d’inscription systématique de la mention « mort pour la France » sur les actes de décès
Les fusillés du mont Valérien et la mention « Mort pour la France »
Mention "mort pour le service de la Nation"
Mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime du terrorisme »
Un décret précise les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Mention "victime du terrorisme"
Quelles sont les conditions d’attribution des mentions « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » ?
Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime du terrorisme »
Mention apposée sur un acte de décès
Mention « Mort pour le service de la République »
Est-il possible d'avoir deux mentions d'acte de notoriété sur un même acte de décès ?
Mention « mort en déportation »
J’ai reçu un avis de mention d'acte de notoriété d'un notaire au vu de l'apposer sur l'acte de décès. Le nom de famille inscrit sur l'acte de notoriété établi n'est pas correct au vu de l'acte de décès détenu par mes services. Le notaire me confirme...
Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès
Mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime du terrorisme »
Mention «  acte de notoriété »
Mention « mort pour la France »
Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n'avons pas reçu d'avis de mention pour son acte de naissance ? La mairie belge ne délivre pas d’avis de mention et ne nous fournit que des actes pluriling...
Les fusillés du mont Valérien et la mention « Mort pour la France »
Un décret précise les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Mention apposée sur un acte de mariage
Mention de changement de régime matrimonial
Comment formuler une mention d'un divorce à l'amiable sur les actes de naissance et de mariage ?
Quelle est la mention exacte à apposer sur un acte de mariage lorsqu'il y a un erreur sur le prénom du père du marié ?
Un jugement rendu par la cour de première instance et d'instruction en Espagne peut-il être transcrit directement en marge de l'acte de mariage célébré en France ? Quels sont les pays de l'Union européenne qui peuvent faire l'objet de cette transcri...
Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?
Une personne née en France mais d’origine étrangère (ici portugaise), s’est mariée au Portugal et a divorcé en France. La mention de mariage n’apparaît pas sur son acte de naissance et son avocat nous demande d’apposer la mention de divorce. Pouvons...
Mention de séparation de corps
Mention de divorce
Mention de lien de filiation
Mention de transfert de pouvoir
Quelle est la mention à apposer en marge de l’acte de mariage, quand on reçoit la convention de divorce pour consentement mutuel par les avocats ?
Lorsqu’une personne adoptée simple se marie, doit-on mettre en marge de son acte de mariage la mention de son adoption ? Qu’en est-il du livret de famille ?
Mention de reprise de vie commune
Doit-on préciser l’ordonnance de non-conciliation dans la mention de divorce sur l'acte de mariage et sur le livret de famille ?
Mention apposée sur un acte de naissance
Mention de divorce
Mention de changement de nom d’un majeur par décret
Mention de changement de prénom
Mention de changement de nom d’un mineur
Mention de changement de nom d’un majeur dont le lien de filiation est modifié ou dont le nom du parent est modifié
Faut-il mentionner un changement de régime matrimonial en marge de l'acte de naissance ?
Où doit-on envoyer l’avis de mention de mariage pour un époux étranger ?
Mention de reconnaissance devant un officier d'état civil français
Peut-on apposer une mention de reconnaissance paternelle sur un acte comportant déjà une filiation établie à l’égard d’un autre père ?
Les mairies doivent-elles respecter un délai pour apposer une mention du répertoire civil ?
Mention de filiation par possession d’état
Mention de déclaration judiciaire de décès
Mention d’adoption révoquée
Mention de changement de sexe ou de changement de sexe et de prénom
Mention de déclaration judiciaire d’absence
Mention de rétablissement des effets de la présomption de paternité
Mention d’annulation de mariage
Mention de désaveu de paternité et de contestation de paternité
Mention de séparation de corps
Mention de filiation par jugement
Mention de « pupille de la Nation »
Mention d’adoption simple
Mention d’annulation de mariage
Mention de PACS
Mention d’adoption plénière
Mention de décès
Mention de mariage
Mention de reprise de vie commune
Est-il possible d’apposer une mention sur l’acte de naissance d’une personne décédée sachant qu’il s’agit d’une mention rectifiant sa filiation ?
Mention d'adoption
Adoption simple
La mention d'une adoption simple doit-elle apparaître sur un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation ?
À la suite de l’adoption simple d'un enfant majeur par le mari de la mère, doit-on faire inscrire la mention d'adoption sur le livret de famille des parents où figure l'enfant sachant que le père est décédé après le divorce ?
Nous devons délivrer un extrait de naissance d'une personne née le 6 mai 1952 et adoptée le 3 décembre 1965. La mention ne précise pas s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Quel nom prend l'enfant ? Les parents biologiques doivent-ils être ...
Formule de mention d’adoption simple
Un couple marié dans notre commune a eu un enfant en 1993. L'épouse a déjà eu une première fille en 1986 née sans père. Par jugement d'adoption simple, le mari a donc adopté cette dernière. Sur le livret de famille du couple puis-je mettre la fille ...
Mention d’adoption révoquée
Mention d’adoption simple
Que signifient les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?
Lorsqu’une personne adoptée simple se marie, doit-on mettre en marge de son acte de mariage la mention de son adoption ? Qu’en est-il du livret de famille ?
Mention d’adoption plénière
Le secret de l’adoption lors de la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance n’a pas de caractère impératif
Mention d'annulation
Mention d’annulation d’acte
Mention d’annulation de mention
mention de divorce
Mention de divorce
Comment formuler une mention d'un divorce à l'amiable sur les actes de naissance et de mariage ?
dans le cadre d'apposition d'une mention de divorce sur l'acte de mariage, l'intéressé m'a seulement fourni un certificat de non-pourvoi. Est-ce suffisant pour apposer cette mention ?
L'avenant à une convention de divorce peut-il figurer en marge d'un acte de mariage ?
Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?
J’ai reçu une demande d'apposition de jugement de divorce de façon dématérialisée. Puis-je effectuer la mention ou dois-je exiger l'original des documents par courrier à l'avocat ?
Dans la mention de divorce apposée sur un acte de mariage, pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, faut-il indiquer « Demande en divorce en date du... » en lieu et place de « Ordonnance de non-conciliation du... » ?
Un arrêt de cour d’appel française confirme le jugement de divorce d’un couple né en France mais marié en Belgique. Bien que la décision émane d'une autorité française, doit-on faire référence au règlement du Conseil de l'Union européenne du 27 nove...
Mention de rectification
Lors de l’apposition d’une mention de rectification, peut-on modifier la version informatique sans faire référence à ladite mention ?
Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?
J'ai procédé à une mention de rectification concernant le prénom de la mère de l'enfant né dans notre commune. Je viens de m'apercevoir que je n'ai mis qu'un seul prénom alors qu'il y avait deux autres prénoms. Quelle mention de rectification de la ...
Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?
Mention de rectification d’acte
Quelle est la définition d’une mention ?
Est-il possible de rectifier une mention de PACS en cas d'erreur matérielle ou de changement de sexe de l'un des partenaires ?
Lors de l’apposition de mentions de rectification, certains officiers d’état civil rectifient l’acte directement sur leur écrit de base (acte informatisé). En éditant cet acte ou extrait, il est sans erreur et la mention judiciaire n’est pas mention...
Je dois envoyer un avis de mention de « rectification d'acte » à une commune mais je ne trouve pas de modèle avec les références des textes que je dois indiquer dans l'avis. D'autre part, j'ai corrigé l'analyse marginale dans l'acte de naissance (su...
Mention marginale
Sur quel acte doit-on apposer la mention marginale relative au décès d'une personne ?
Mention marginale manquante
Puis-je porter la mention d'un changement de régime matrimonial alors que la mise à jour du nom de famille de l'époux n'a pas été effectuée ?
Mention « Mort pour le service de la République »
Mention « Mort pour le service de la République »
Mexique
Mexique
Mexique – Acte de naissance
Mexique – Apostille
Mexique – Acte de naissance (traduction)
Mexique – Certificat de coutume
Mexique – Certificat de célibat (traduction)
Mexique – Certificat de célibat
Mineur
Un parent mineur exerce-t-il l'autorité parentale à l'égard de son enfant et est-il habilité à effectuer les actes usuels en découlant (demande de carte d'identité, de passeport, d'acte de naissance) ?
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant n’est pas exclusive d’une seconde intervention du juge
Départs pour la Syrie : le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire est-il une solution ?
Mise en bière
Le Haut Conseil de la santé publique
Formalités obligatoires relatives à la mise en bière et à la fermeture du cercueil : le maintien de l’autorisation délivrée par l’officier d’état civil
La covid-19 à l’épreuve d’un principe de droit : l’interdiction générale et absolue
La mise en bière peut-elle être imposée avant un transport ?
Un corps peut-il faire l’objet de plusieurs voyages successifs sans mise en bière ?
Dans le cas d'un décès en Nouvelle-Zélande mais dont l'inhumation aura lieu en Polynésie française, le cercueil fermé peut-il être ouvert à son arrivée, avant l'inhumation ?
Modèle de procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil (en vue d’un transport de corps après mise en bière)
Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil (en cas de transport de corps avant et après mise en bière)
Formulaire de procès-verbal de mise en bière en vue du transport de corps après mise en bière
Modèle de procès-verbal de mise en bière (après transport de corps) et de fermeture du cercueil
Modalités d’enregistrement
Où et comment enregistrer l’acte de naissance ?
Un officier d’état civil peut-il enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement ?
Modification de PACS
Comment s’enregistre une modification de PACS ?
Les partenaires de PACS doivent-ils faire une modification de leur PACS lors du changement de genre de l'un des contractants ?
Comment apporter une mention de changement de nom à un PACS ?
Suite à l'enregistrement d'un pacs il y a déjà 2 ans, l'un des partenaire a constaté une erreur sur son prénom. Qui doit faire la modification, comment et avec quels documents ?
Nous avons reçu une modification d'un PACS conclu dans notre mairie, accompagnée du cerfa correspondant à la modification et de l'acte notarial d'enregistrement de cette modification. Lors de l'enregistrement de la modification, doit-on noter que ce...
Comment faire lorsque les partenaires de pacs ont perdu leur convention type ?
Moldavie
Moldavie
Moldavie – Attestation consulaire
Moldavie – Certificat d’état civil du pays (traduction)
Moldavie – Certificat de coutume
Moldavie – Apostille
Moldavie – Acte de naissance plurilingue
Moldavie – Acte de naissance du pays
Moldavie – Certificat d’état civil du pays
Moldavie – Certificat de divorce (traduction)
Moldavie – Certificat de divorce
Moldavie – Acte de naissance (traduction)
Monaco (Principauté)
Monaco
Monaco – Acte de naissance
Mongolie
Mongolie
Mongolie – Acte de naissance
Mongolie – Acte de naissance (traduction)
 Mongolie – Certificat de célibat (traduction)
Mongolie – Certificat de célibat du pays
Monténégro
Monténégro
Monténégro – Acte de naissance
Monténégro – Certificat de célibat
Monument historique
Cimetières : existe-t-il un droit à l’image sur les monuments funéraires ?
Les règles des mentions et inscriptions sur les monuments commémoratifs en plein changement
Monuments funéraires en péril
Modèle d’arrêté de péril des monuments funéraires
Mort numérique
« Mort numérique » : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?
Mort violente
Qui est habilité à constater le décès en cas de mort violente ?
Mort violente et suspecte
Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique
mort-né ou décédé
Les enfants nés sans vie peuvent désormais avoir un nom
Moselle
Question concernant les actes de naissance des personnes nées dans les communes fusionnées entre 1940 et 1944
Moulage de corps
Le moulage des corps
Mozambique
Mozambique
Mutation de caveau
À la suite du décès d’une concessionnaire, nous devons effectuer une mutation de caveau. Les légataires de la concession (qui ne sont pas ses enfants mais des membres de sa familles) deviennent-ils des ayants-droits ou des concessionnaires ?
Myanmar (ex-Birmanie)
Myanmar