Peut-on apposer une mention non prévue par un texte officiel à la demande d’un avocat ?
L’officier d’état civil ne peut satisfaire une demande d’apposition de mention faite par un avocat que si cette mention est légalement et strictement prévue ou demandée par le procureur de la République. En outre, si cette mention a pour objet une décision de justice, cette dernière doit être définitive.
Peut-on apposer une mention non prévue par un texte officiel à la demande d’un avocat ?
Il arrive qu’un avocat demande, certainement par erreur, à l’officier d’état civil de porter des mentions relatives au droit de garde, aux mesures provisoires prises par le juge en cours de procédure de divorce, séparation, etc.L’officier d’état civil ne peut satisfaire une telle demande car il ne peut porter en marge des actes que les mentions légalement et strictement prévues ou demandées par le procureur de la République.De plus, lorsqu’il s’agit de décisions de justice, celles-ci doivent être…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.