Convention CIEC n^o 11 du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume do Belgique, la République française, le Royaume de Grèce, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération suisse et la République turque, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de faciliter la reconnaissance, sur le territoire de tous les États contractants, des décisions rendues dans l’un de ces États, concernant le lien conjugal, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Toute décision relative à la dissolution, au…