Dans le cadre d'une procédure de mariage, un des futurs époux est sous curatelle. La ville peut-elle demander le jugement de mise sous curatelle comme élément permettant d'attester que la personne est sous curatelle ?
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond concernant les qualités légales requises pour se marier :
âge légal : 18 ans : pour se marier avant 18 ans, il faut l’accord des parents et du procureur de la République ;
époux de sexe différent ou non : dans le cadre de mariages de personnes de même sexe de nationalité étrangère, une procédure particulière peut être mise en place selon la nationalité des intéressés ;
capacité juridique (pas sous tutelle ou curatelle ou alors avec des procédures particulières) ;
consentement ;
libre de tout lien marital (pour rappel le PACS n’est pas un lien marital) ;
absence de…
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