Quelles sont les conditions d’attribution des mentions « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » ?
Le dossier de demande de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » est instruit par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ce dernier est chargé de l’exécution de la décision en cas de réponse favorable du ministère concerné. La mention « Victime du terrorisme » est quant à elle apposée sur décision du ministre de la Justice après accord des ayants droit.
Quelles sont les conditions d’attribution des mentions « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » ?
L’article 12 de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme prévoit l’apposition des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » sur les actes de décès et leurs transcriptions.La mention « Mort pour le service de Nation » concerne les militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaires et les agents publics tués en raison de leur fonction ou de leur qualité. Elle…
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