Mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime du terrorisme »
L’apposition de telles mentions est prévue depuis une loi de 2012. La mention « mort pour le service de la Nation » est apposée sur avis favorable du ministre intéressé. La mention « victime du terrorisme » est apposée sur décision du ministre de la Justice avec l’accord des ayants droit.
Mort pour le service de la Nation et victime du terrorisme.
La loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme prévoit l’apposition des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » sur les actes de décès et leurs transcriptions.
La mention « Mort pour le service de la Nation » est apposée sur avis favorable du ministre intéressé tandis que la mention « Victime du terrorisme » l’est sur décision du ministre de la Justice avec accord des ayants droit.
Mort pour le service de la Nation. Décision du ministre de…
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