Sur quel acte doit-on apposer la mention marginale relative au décès d'une personne ?
La mairie de D. nous demande de porter la mention de décès, datée du 2 mai 2023, de l'épouse divorcée le 11 février 2010. Nous recherchons les preuves de l'impossibilité à transcrire la mention de décès. Car la mairie de D. nous redemande d'inscrire la mention.
La mise à jour des actes de l’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales. Une mention est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (nom de famille, PACS, etc.), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial, acte de notoriété, reprise de vie commune, reconnaissance).
Le délai d’apposition des mentions en marge des actes de l’état civil est prévu par l’article 49 du Code civil. L’officier de l’état civil a trois jours pour apposer la mention en marge des actes qu’il détient. Si elle doit être apposée sur un acte détenu par une autre commune, il dispose du même délai pour envoyer l’avis de mention à la mairie compétente.
Une circulaire en date du 26 août 2020 vient récapituler l’ensemble des formules de mentions en tenant compte des différents textes et réformes ayant eu une incidence sur les actes d’état civil depuis la précédente circulaire de 2012.
Depuis cette date, certaines mentions ont été modifiées ou ajoutées suite au différents textes parus depuis 2020. Il faut donc se reporter aux circulaires concernées en cas de nécessité. Une mention étant une mise à jour d’un acte, donc de l’état civil d’une personne après un événement la concernant, il importe qu’elle soit effective et exempte d’erreurs. Les conséquences peuvent être très sérieuses : situation de bigamie si mention de mariage non à jour, conflit de filiation en cas de première mention de reconnaissance omise, etc. Toute personne, pour justifier de son état civil, doit pouvoir présenter un extrait de l’acte authentique la concernant. Son contenu fait foi à l’égard de tous jusqu’à inscription en faux.
Tous les actes de l’état civil (naissances, mariages, décès) sont concernés par l’apposition de mentions. En ce qui concerne le décès d’une personne, la mention correspondante sera apposée uniquement sur son acte de naissance. En aucun cas elle ne doit être apposée sur l’acte de naissance du conjoint ou ex-conjoint (art. 79 C. civ.).
Sources :
- C. civ., art. 79
- Circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil