Quelles sont les formalités à effectuer auprès des autorités étrangères à l’occasion du mariage en France d’un ressortissant étranger ?
Hors du cadre de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), l’officier n’a pas de formalité particulière à accomplir. Si l’intéressé veut s’assurer de la validation de son mariage dans son pays, il doit faire les démarches nécessaires pour cela.
Quelles sont les formalités à effectuer auprès des autorités étrangères à l’occasion du mariage en France d’un ressortissant étranger ?
Le mariage célébré en France est valable pour l’état civil français. Il ne peut être imposé à d’autres pays.
L’officier d’état civil n’a en général pas de formalité à accomplir auprès d’autorités étrangères. Toutefois, la Commission internationale de l’état civil prévoit dans sa convention de 1958 que tout officier d’état civil exerçant ses fonctions sur le territoire de l’un des États contractants doit donner avis de mariage (et de décès) à l’officier d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.