Le procureur nous demande d'apposer une mention de délaissement parental en marge d'un acte de naissance "Déclare XX, née le XX à X, délaissée par sa mère XX suivant jugement rendu le ... par le tribunal judiciaire de ..." Pouvez-vous me confirmer que cette mention existe et qu'elle doit être apposée ?
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a abrogé l’article 350 du Code civil et l’a remplacé par les articles 381-1 et 381-2.
À la procédure de déclaration d’abandon d’un enfant s’est donc substituée la procédure de délaissement parental.
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête de délaissement, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation ci-dessus pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement…
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