Mention de rectification d’acte
Modèles de mentions apposées sur un acte qui a fait l’objet d’une rectification admnistrative ou judiciaire.
Rectifications d’actes.
Deux cas de rectification peuvent être distingués :
1 – Rectification administrative
Rectifié par décision du procureur de la République de … no … du … (date) en ce sens que...
Rectifié par décision du procureur de la République de … no … du … en ce sens que l’intéressé(e) se nomme X Y (1re partie : X, 2nde partie : Y).
Rectifié par décision du procureur de la République de … no … du … en ce sens que le père/la mère de l’intéressé(e) se nomme(nt) X Y (1re partie : X, 2nde partie : Y).
Rectifié par décision du procureur de la République de … no … du … en ce…
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