L'avenant à une convention de divorce peut-il figurer en marge d'un acte de mariage ?

Par Martial Guarinos

Publié le

Actuellement, il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel ; par acceptation du principe de la rupture du mariage ; par altération définitive du lien conjugal ; pour faute.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a mis en place une procédure simplifiée, sans juge, établie par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire pour le divorce par consentement mutuel. Cette procédure nécessite tout de même la présence d’un avocat par chacun des époux. En effet, son rôle est de veiller aux intérêts de ces derniers lors de la rédaction de la convention et de la contresigner avant l’envoi au notaire. La mise à jour de l’acte de mariage est demandée par l’avocat qui doit…
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