Pièces et formalités relatives au mariage in extremis ou à célébrer en cas d’empêchement grave
Il existe deux situations où le mariage est célébré dans des conditions particulières. Il s’agit d’une part du mariage in extremis, c’est-à-dire en cas de péril imminent de mort de l’un des époux. D’autre part, en cas d’empêchement grave, l’officier peut être amené à se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.
Contenu :
- mariage célébré dans des cas particuliers ;
- mariage à célébrer en cas de péril imminent de mort (mariage in extremis) ;
- dossier pour mariage in extremis ;
- acte de mariage in extremis ;
- célébration d’un mariage in extremis ;
- mariage à célébrer en cas d’empêchement grave.
Références : C. civ., art 75 ; IGREC nos 212, 393, 398-1.
Mariage célébré dans des cas particuliers.
Il convient de distinguer deux situations : le mariage en cas de péril imminent de mort, dit mariage in extremis, et le mariage à célébrer en cas d’empêchement grave.
Pour le mariage in extremis, il n’est pas tenu compte pour la célébration du lieu de domicile ou de résidence.
Pour l’empêchement grave, il est conseillé de saisir le procureur de la République pour instructions lorsque le futur époux concerné est domicilié dans une autre commune que celle où la célébration est demandée. Ce peut être le cas lors d’hospitalisation de longue durée de l…
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