Formulaires d'état civil et couples de même sexe
Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes « père » et « mère » de ses formulaires de demande d’actes d’état civil (voir notre article « Du changement dans les formulaires d'état civil de Paris », Lettre Légibase État civil & Cimetières no 89), la députée Alexandra Valetta Ardisson interpelle le ministère de l’Intérieur sur le fait que cette pratique ne serait pas appliquée dans toutes les communes (Rép. min., no 13419 : JO, 1er janv. 2019).
Plus précisément, la député explique que certaines municipalités n’ont pas mis à jour leurs formulaires d’état civil afin qu’ils soient aussi adaptés aux couples de même sexe.
Par exemple, figureraient uniquement les termes « Monsieur » et « Madame » ou « Père » et « Mère » dans les demandes d’actes d’état civil ou de livret de famille. La députée explique que ces formulaires « genrés » causeraient une rupture d’égalité devant l’administration. Elle demande donc au ministre de l’Intérieur sous quel délai une mise à jour et une adaptation de l’ensemble des formulaires et actes utilisés sur le…
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