Mention de rétablissement des effets de la présomption de paternité
Modèle de mention apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice rétablit les effets de la présomption de paternité.
Rétablissement des effets de la présomption de paternité.
Est le fils/la fille de … (Prénom(s), NOM du mari, éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …), né(e) le … à …), époux de la mère.Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …
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