J’ai reçu une demande d'apposition de jugement de divorce de façon dématérialisée. Puis-je effectuer la mention ou dois-je exiger l'original des documents par courrier à l'avocat ?
Dans le cadre des jugements de divorce, il est de plus en plus régulier de voir les avocats transmettre leurs dossiers par courriel aux mairies.
Cette manière de procéder ne peut être acceptée.
En effet, la rubrique 227 de l’instruction générale relative à l’état civil indique que l'officier d'état civil est saisi par la partie elle-même ou son avocat qui lui adresse, comme en matière de transcription, une expédition ou une copie certifiée conforme de la décision judiciaire délivrée en principe sous forme d'extrait ne comportant que le dispositif (CPC, art. 1056). Cet extrait doit contenir toutes les indications nécessaires à l'apposition de la ou des mentions.
La rubrique 227-1 de l'IGREC précise qu’il est justifié du caractère définitif du prononcé du divorce (ou de la séparation…
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