Mention d’annulation de mariage

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas d’annulation d’un mariage.

Annulation de mariage. Mariage avec … (Prénom(s), NOM de l’époux(se)) du … annulé (éventuellement (usurpation d’identité)). Jugement (arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …
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