Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

En cas de décès sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou en cas de présomption de mort violente et suspecte, l’admission en chambre funéraire est « requise » et non plus « autorisée » et, en cas de découverte de cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’admission est autorisée par le procureur de la République. Pour la déclaration de décès, dans un tel cas, l’officier de police transmet les renseignements à l’officier d’état civil de la commune du lieu de décès. La chambre mortuaire de la commune où le décès a été constaté ou de la commune la plus proche peut, exceptionnellement, être réquisitionnée par les autorités administratives ou judiciaires.

Concernant le transport du corps, lorsque celui-ci est requis par les autorités de police ou de gendarmerie, une déclaration n’est pas exigée mais quelques formalités doivent tout de même être effectuées. La charge financière que cela représente est supportée par la famille du défunt ou, à défaut, par la commune concernée qui sera ensuite remboursée.

L’enlèvement des corps en cas de décès sur la voie publique est une opération relevant d’une mission de police administrative. C’est pourquoi le maire peut procéder par réquisition de police administrative en vue de cet enlèvement. En ce sens, les communes peuvent conclure des contrats de partenariat avec une entreprise privée de pompes funèbres en précisant qu’ils n’ont pas pour objet l’organisation du service extérieur des pompes funèbres. Dans le cadre de ces contrats, la neutralité commerciale doit être respectée. Il est possible, dans certaines conditions, que le gestionnaire des pompes funèbres qui fournit la chambre funéraire puisse offrir d’autres prestations du service extérieur.

Enfin, le transport du corps de la chambre funéraire à la résidence du défunt ne peut être opéré qu’après mise en bière et déclaration préalable de l’opérateur funéraire.