Une personne française, née en France, mariée à l'étranger, doit-elle obligatoirement faire transcrire son mariage en France ?
délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage.
Cette obligation est prévue par l’article 171-2 du Code civil.
Cette procédure permet de s’assurer que les prescriptions prévues à l’article 63 du même code ont été observées, c’est-à-dire à la remise, pour chacun des futurs époux, d’un extrait d’acte de naissance avec filiation, de la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique, éventuellement de l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire et enfin de la publication des bans.
Dès lors que ce certificat aura été délivré, la transcription de l’acte de mariage…
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