Les Français de l’étranger doivent-ils fournir une traduction certifiée de leur certificat de capacité à mariage ?
Pour se marier à l’étranger, les Français établis hors de France doivent demander un certificat de capacité à mariage. Celui-ci doit être accompagné d’un formulaire type multilingue pour faciliter les démarches. Le pays de l'UE de réception ne peut exiger la traduction du document que dans des circonstances exceptionnelles.
Selon l’article 171-2 du Code civil, les Français souhaitant se marier à l’étranger doivent obtenir un certificat de capacité à mariage auprès des autorités consulaires françaises. Ce certificat est établi par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente et atteste que l’intéressé remplit les conditions légales françaises pour se marier. Il permet que le mariage soit reconnu en France.
Dans le cadre des questions posées au gouvernement, la députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France, Nathalie Coggia, a interrogé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères…
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