Mention de la résidence du parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte

Mention de la résidence du parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte. Conditions de résidence prévues à l’article 2495 du Code civil, pour... (Prénom(s), NOM du parent), constatées le … (date) par l’officier de l’état civil de … (lieu de l’officier de l’état civil saisi de la demande) / par le procureur de la République de … (lieu)Le... (date d’apposition de la mention)... (qualité et signature de l’officier d’état civil).À noterCette mention figure sur les copies intégrales et les extraits de l’acte de naissance uniquement sur demande de la personne à laquelle l’acte se…