Mention de désaveu de paternité et de contestation de paternité

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention de désaveu et de contestation de paternité apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice annule la filiation établie par l’acte.

Désaveu de paternité et contestation de paternité. N’est pas le fils (la fille) de … (Prénom(s), NOM du père dont la filiation est annulée, né le … à...). Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …
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