Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829

[…] Attendu qu’en un premier moyen, Dominique X fait grief à la Cour d’appel d’avoir, en refusant de reconnaître son identité sexuelle masculine, telle qu’elle résulte de sa morphologie modifiée et de son psychisme, violé l’article 8, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en un second moyen, elle lui reproche d’avoir refusé de modifier son état civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai, c’est-à-dire lorsque la discordance…