Quelle est la mention exacte à apposer sur un acte de mariage lorsqu'il y a un erreur sur le prénom du père du marié ?
Certaines erreurs peuvent être commises lors de l’établissement des actes d’état civil. Cela peut être dû à de mauvaises informations fournies lors de la déclaration ou à une erreur de saisie de l’officier d’état civil.
Ces erreurs peuvent faire l’objet d’une rectification administrative soit par l’officier d’état civil qui détient l’acte erroné, soit par le procureur de la République territorialement compétent.
Le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a modifié l’article 1047 du Code de procédure civile qui vient préciser les erreurs ou omissions purement matérielles que l’officier d’état civil peut rectifier de sa propre initiative ou sur demande des personnes intéressées :
l’erreur ou l’omission dans un acte d’état civil dont la preuve est rapportée par l’acte de naissance de l’intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l’acte en cause, lorsque l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ;
l’erreur ou l’omission portant sur une…
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