Que doit-on faire des notifications de jugement de divorce transmis par les avocats pour mention sur l'acte de mariage ? Après mention sur l'acte de mariage et mise à jour sur les actes de naissance, doit-on conserver la demande de l'avocat ?
L’article 7 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil précise que « les pièces ayant permis d’établir un acte d’état civil, les pièces constituant le dossier de mariage ainsi que les procurations qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil sont déposées en fin d’année, selon le cas, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune ou aux archives dépendant du ministère des Affaires étrangères. »
Il en découle que les pièces à l'origine de l'apposition ultérieure de mentions marginales n'ont pas à être classées parmi les pièces annexes. Elles doivent donc simplement être conservées dans les archives du service de l'état civil concerné.
C’est le cas des demandes d’apposition d’une mention de divorce sur les actes de mariage par les avocats ou les intéressés.
Ces dossiers peuvent être conservés par l’officier d’état civil durant l’année civile et ensuite être déposés au service des archives communales ou départementales, en accord avec ces derniers.
Pour rappel, les pièces annexes aux…
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