Peut-on apposer une mention de divorce à la demande d’un particulier ?
Lorsque la demande d’apposition de la mention de divorce émane de l’intéressé, le caractère exécutoire résulte parfois d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué. À défaut, la demande est recevable sur production du dispositif du jugement (ou de l’arrêt le cas échéant), de la copie certifiée conforme de la signification à partie faite par huissier et du certificat de non-appel (ou de non-pourvoi). Les différents documents produits doivent être des originaux ou des photocopies certifiées conformes par l’avocat ou l’avoué.
Peut-on apposer une mention de divorce à la demande d’un particulier ?
Lorsque la demande d’apposition de la mention émanera de l’intéressé lui-même, le caractère exécutoire résultera parfois d’une attestation de l’avocat. À défaut, en ce qui concerne les jugements, la demande sera recevable sur production :du dispositif du jugement ;de la copie certifiée conforme de la signification à partie faite par commissaire de justice, sauf en cas de divorce sur requête conjointe ou sur demande acceptée ;du certificat de non-appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel, ou d’un acte d…
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