Un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume délivré en 2015 est-il encore valable pour la conclusion d'un pacs en 2024 ?
Deux Britanniques souhaitant se pacser ont fourni un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume de 2015 du TGI de PARIS, est-il encore valable ?
Le certificat de non-PACS délivré par le service central de l’état civil de Nantes permet de s’assurer que les intéressés ne sont pas déjà pacsés (ensemble ou chacun de leur côté).
Entre 2015 et aujourd’hui, leur situation a pu évoluer. Il faut donc qu’ils fournissent chacun un certificat délivré récemment. En règle générale, la date de délivrance du certificat est concomitante à celle du dépôt du dossier.
Concernant le certificat de coutume et le certificat de célibat, ces documents n’existent pas dans la législation britannique. Les intéressés peuvent télécharger un document de…
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