Inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts : quels choix pour les communes ?
Par une question publiée le 13 mai 2021, la sénatrice Catherine Belrhiti a souhaité attirer l’attention de la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conséquences d’une application stricte des règles d’inscription des noms de combattants morts pour la France sur les monuments aux morts communaux.
La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France précise que, lorsque la mention « Morts pour la France » a été portée sur un acte de décès dans les conditions prévues à l’article L. 488 du Code des pensions alimentaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’inscription du nom du défunt doit être effectuée sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de sa dernière domiciliation.
Les règles d’inscription précisent deux conditions : d’une part, il doit exister un lien direct entre le défunt et la commune, d’autre part,…
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