Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?
Les avis de mentions ou les réquisitions reçus des tribunaux, avocats ou notaires... devant être apposés sur les registres doivent être des originaux.
Tout dossier reçu par courriel ne pourra pas être traité et il appartiendra à l’officier d’état civil d’exiger un envoi par courrier.
Les mairies se trouvent confrontées de plus en plus à ce type d’envoi pour les avocats ou les notaires dans le cadre des divorces.
L’Instruction générale relative à l’état civil est claire sur ce point :
article 227 : « L’officier de l’état civil est saisi par la partie elle-même ou son avocat qui lui adresse, comme en matière de transcription, une expédition ou une copie certifiée conforme de la décision judiciaire délivrée en principe sous forme d’extrait ne comportant que le dispositif (art. 1056 N.C.P.C.). Cet extrait doit contenir toutes les indications nécessaires à l’apposition de la ou des mentions... » ;
article 227-1 : « Il est justifié du caractère définitif du prononcé du divorce (ou de la séparation de…
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