Doit-on faire figurer une mention de changement de prénom et de sexe sur un extrait de naissance, ou doit on intégrer ces modifications dans l'extrait ?
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.
C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (PACS, changement de régime matrimonial et acte de notoriété).
Enfin, seules doivent être portées les mentions prévues par la loi ou ordonnées par décision de justice.
Il faut apporter une attention particulière à l’apposition des mentions car s’agissant d’une mise à jour d’un acte, donc de l’état civil d’une personne après un événement la concernant, il importe qu’elle soit effective et exempte d’erreurs. Les conséquences peuvent être très sérieuses : situation de bigamie si une mention de mariage n’est pas à jour, conflit de filiation en cas de première mention de reconnaissance omise, etc.
Ainsi, toute personne, pour justifier de son état civil, doit pouvoir présenter un extrait de l’acte authentique la concernant. Son contenu fait foi à l’égard de tous…
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