Le moulage des corps
Le moulage d’un cadavre faisait l’objet d’une autorisation par le maire de la commune concernée jusqu’au décret de 2011, qui a supprimé cette autorisation et l’a remplacée par une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où l’opération est réalisée. Le moulage ne peut avoir lieu que 24 heures après la déclaration de décès à la mairie. Ce délai peut parfois être raccourci. Depuis le décret de 2010, cette opération ne fait plus l’objet d’une obligation de surveillance.
Moulage du corps : la suppression de l’autorisation depuis le 1er mars 2011.
Le moulage d’un cadavre devait être autorisé par le maire de la commune où a eu lieu le décès et, à Paris, par le préfet de police1.Toutefois, afin de simplifier cette opération funéraire, l’article 8 du décret no 2011-121 du 28 janvier 2011 met fin à cette autorisation pour la remplacer par une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l’opération est réalisée2.14392101442581. CGCT, art. R. 2512-35.14392101480322. CGCT, art. R. 2213-5, dans sa rédaction issue du D…
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