À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen concerné ou l’officier d’état civil qui possède les actes à rectifier doivent donc en faire la demande au procureur.
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
Lorsqu’une erreur apparaît au moment de la signature de l’acte par le déclarant, il n’y a pas besoin de procéder à une rectification administrative.Il suffit simplement d’ajouter le mot manquant en marge au moyen d’un renvoi ou de raturer le mot erroné et de faire un renvoi en marge pour indiquer le bon mot. Cette modification est signée par le déclarant et l’officier d’état civil.Si l’erreur apparaît après l’envoi des informations à l’INSEE, il faut alors la corriger par une rectification administrative.Cette…
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